RGPD : Les sanctions en cas de non-conformité

Extrait de la Table ronde réalisée à Eden-Paris le 10 mai 2017 avec Maître Debras (avocat au Barreau de Paris), Fabien Gautier (Equinix), Loïc Guezo (Trend Micro), Ivan Rogissart (Zscaler) et Patrick Tissier (NTT Security)

 

Intervenant : Maître Debras

 

Pour s’assurer de l’application du prochain règlement assurant la protection des données personnelles des citoyens européens (RGPD) dans les entreprises, l’UE a décidé de frapper fort et de promettre des sanctions très lourdes à toute organisation n’étant pas en mesure de prouver qu’elle a mis en oeuvre un ensemble de moyens pour respecter les principes de la réglementation. La date d’entrée en vigueur du règlement est le 25 Mai 2018.

 

Pour les nouveaux traitements qui sont mis en œuvre après cette date d’entrée et si le règlement n’est pas respecté, la société serra passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial de la société concernée, ce qui est une sanction administrative. Il y a de plus des sanctions pénales qui sont prévus pour les dirigeants, la responsabilité de la personne morale, donc des sanctions très lourdes, mais s’il s’agit de traitement mis en œuvre depuis un certain nombre d’années, un délai supplémentaire de deux ans est accordé pour se mettre entièrement en conformité. Maître Debras vous en dit plus…

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