RGPD : Peut-on inclure une clause de déresponsabilisation dans un contrat ?

Extrait de la Table ronde réalisée à Eden-Paris le 10 mai 2017 avec Maître Debras (avocat au Barreau de Paris), Fabien Gautier (Equinix), Loïc Guezo (Trend Micro), Ivan Rogissart (Zscaler) et Patrick Tissier (NTT Security)

 

Intervenant : Maître Debras

 

Pour éviter que l’application du RGPD ne soit trop contraignante pour l’entreprise, il pourrait être tentant de vouloir se protéger juridiquement en incluant une clause contractuelle permettant de se dégager de toute responsabilité dans le traitement de données à caractère personnelle. Mais est-ce légal ? Maître Debras, avocat au Barreau de Paris, répond à cette question.

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